Methodology

Explanation of Quotas and Inclusion in this Database

The International IDEA and Stockholm University Global Database of Quotas for Women contains information on the use of electoral quotas for women. Dans le présent projet, le terme de quota électoral fait référence à des pourcentages obligatoires ou contraignants de femmes candidates aux élections.

Un quota électoral de femmes peut prendre son origine dans la Constitution, la législation, ou la réglementation des partis politiques. Il peut s'appliquer au nombre de femmes candidates présentées par un parti aux élections, ou prendre la forme de sièges réservés à l'assemblée. Les quotas et les autres stratégies de discrimination positive peuvent concerner les minorités, qu'elles soient d'origine régionale, ethnique, linguistique ou religieuse. Cette base de données porte toutefois exclusivement sur les quotas de femmes briguant des mandats électifs.

In this Database, the types of quotas referred to include:

• Constitutional Quota for National Parliament: These are quota provisions that are mandated in the constitution of the country

• Election Law Quota or Regulation for National Parliament: These are quotas that are provided for in the national legislation or regulations of the country.

• Quota des partis politiques pour les candidats aux élections: il s'agit des règles ou des objectifs que se sont fixés les partis politiques pour intégrer un certain pourcentage de femmes sur leurs listes électorales. This does not include quotas for internal party structures.

In addition to this tri-partite division, we have added a further quota type:

• Constitutional or Legislative Quota for Sub-National Government: These are quotas that are provided for in the constitution or legislation that require or set targets for women to constitute a certain percentage of candidates at sub-national government level (including local, district or state/provincial levels). La base de données contient des informations préliminaires pour les quotas au niveau sous-national, et nous encourageons donc les utilisateurs du site web pour présenter des informations pertinentes à cet égard.

The quotas targets (% or number of women) differ from country to country. L'objectif des quotas est parfois fixé à un certain pourcentage (par exemple 30 pour cent) et le quota peut préciser l'ordre dans lequel les femmes et les hommes doivent apparaître sur les listes des partis. Les quotas peuvent aussi s'appliquer à différents stades du processus de sélection (par exemple au cours du processus de nomination ou à la fin de la sélection des candidats aux élections)

Un plancher de représentation féminine constitue de fait un plafond de représentation masculine. Le groupe sous-représenté étant celui des femmes, la réglementation a en général pour but de garantir un nombre minimum de sièges aux femmes. Toutefois, la réglementation sur les quotas de certains pays, formulée de façon neutre sur le plan des sexes, évoque un plafond de 40 pour cent pour l'un ou l'autre des deux sexes. Un quota de 50/50, également neutre sur le plan des sexes, fixe aussi un maximum en matière de représentation, qu'elle soit féminine ou masculine.

If a country is not listed this is because, to our knowledge, no quotas for women have been adopted.

The Database illustrates the situation as of March 2003. However, it does include information on quota legislation or political party quotas that have existed previously but no longer apply, as well as information on proposals for quota regulations in country without quotas.

The aim of the Database is to provide key provisions relating to quotas, and does include detailed information on the how quotas came to be implemented (for example, the debates and discourse regarding quotas, which organizations and political parties were key for the introduction of quotas in a specific country. Country case studies will be added in the future providing information on processes followed to achieve quotas, to allow for a full sharing of experience across countries).

La base de données présente la réglementation concernant les quotas, sans toutefois préciser s'ils ont été respectés au cours des dernières élections (la seule indication à ce propos étant le nombre de femmes élues). Le degré élevé ou faible de représentation féminine peut être dû à d'autres facteurs que la mise en œuvre de la réglementation sur les quotas (par exemple la puissance du mouvement des femmes).

This web site gives the first available global overview over the use of electoral quotas for women. From this website it is possible to see how many countries have adopted constitutional quotas, legislative quotas and quotas adopted by one or more political parties in a specific country. Le site Web fournit des informations concernant les catégories de quotas et les règles qui vont de pair, ce qui signifie qu'il a pour but de mettre des données à disposition sans pour autant chercher à en tirer des conclusions à propos du lien existant entre les différentes catégories de quotas et la représentation mondiale des femmes. Il faudra poursuivre la recherche pour illustrer les effets des quotas de femmes dans les différents pays.

Modes de Collecte des Données

Since this is the first overview over the use of electoral quotas for women worldwide, data has been collected through many different sources, including, in order of authoritativeness: Constitutions and electoral laws, parliamentary websites and political party websites. Le site Web de l'Union interparlementaire sur les femmes dans les parlements, qui constitue la référence dans ce domaine, a été d'un concours précieux. Nous avons aussi consulté un grand nombre d'autres bases de données internationales et de sites Web distincts sur les parlements, les partis politiques et les organisations internationales.

Sources spécifiques à chaque pays ont été inclus dans chaque pays de table. La lecture ne contient que des sources supplémentaires de l'après 1995.

Tous les pays du monde ne disposent pas de statistiques électorales officielles sur le genre, bien qu'un nombre croissant de pays respecte aujourd'hui la disposition de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) exigeant des statistiques robustes en matière de genre. Lors de la collecte de ces informations, nous avons aussi bénéficié de la recherche réalisée par d'autres chercheurs, ainsi que des informations fournies par nos réseaux personnels dans le monde entier. Pour vérifier et contrôler ces informations, nous avons personnellement pris contact avec un grand nombre de partis politiques, de représentants politiques individuels, ainsi que d'instances chargées de la surveillance des élections dans le monde entier et nous souhaitons remercier tous ces intervenants pour l'aide qu'ils nous ont apportée.

Explanation of Fields Used

Pays: Nous avons utilisé le nom de pays couramment employé en français. Inclusion of a country on this list should not be seen as a comment by either Stockholm University or International IDEA on the status of that country, or on the nature of their elections.

Système électoral: Classification taken from the International IDEA project on electoral systems. Pour de plus amples explications, veuillez consulter le site: www.idea.int/esd

Nombre de femmes dans la Chambre basse: Ces statistiques décrivent la représentation des femmes dans les élections les plus récentes pour lesquelles des résultats sont disponibles.

(Additional information on the percentage of women in this chamber in countries without quotas may be found at the IPU website at www.ipu.org)

Number of Women in Upper House: Nombre de femmes dans la Chambre haute: Ces statistiques décrivent la situation après la constitution la plus récente de la Chambre haute (soit par élection ou nomination) pour lesquels les résultats sont disponibles. Il convient de noter que tous les pays ont des maisons supérieure, et les statistiques pour cette chambre ne sont pas inclus pour tous les pays.

(Additional information on the percentage of women in this chamber in countries without quotas may be found at the IPU website at www.ipu.org)

Constitutional Quota for National Parliament: The quota is set down in the Constitution of a country.

Règlement sur le contingentement de la loi électorale, l'assemblée nationale: The quota is set down in legislation, either in the electoral law or other relevant laws (such as general laws for political parties in the country).

Sanctions for Non-Compliance: This refers to legislation or regulations that apply to the enforcement of quotas, i.e. what penalties are involved if the quota provisions are not followed. Seules les sanctions figurant dans la législation sont mentionnées, la réglementation interne aux partis étant exclue.

Parti politique des quotas des candidats aux élections: Ce sont des règles ou objectifs fixés par les partis politiques à inclure un certain pourcentage de femmes comme candidats aux élections.

Political Party Details: We have included details for those political parties that we know have quotas. Not all parties in a country will be included, nor will the parties featured necessarily have parliamentary representation. If you have information on quotas for other parties in a country that we have not featured, please contact the project team. Inclusion of a party here should not be construed as an endorsement, or a comment on the status or strength of a party in the country's legislature. Information on a party's parliamentary status can be found at each country's parliamentary website, or through the IPU website.

Constitutional or Legislative Quota for Sub-National Government: Where we have data on quotas used at elections for sub-national legislatures, we have included them under this section. Nous ne prenons pas position concernant le statut de l'assemblée en question. (This field only appears for countries where there are quotas at the sub-national level). We make no comment on the status of the legislature. (This field only appears for countries where there are quotas at the sub-national level).

Other: This field includes additional information on quotas in a particular country. Cette peut inclure les informations concernant la législation examinée (et non adoptée) par le parlement, ou l'information concernant la représentation des femmes dans les assemblées législatives sous-nationales. Nous ne prenons pas position concernant le statut de l'assemblée en question.

N/A: Nous utilisons le terme N/A de se référer aux renseignements qui sont soit non-applicable pour un pays donné ou non disponibles au moment de la recherche et la mise à jour.

Updating and Supplementary Data: Use the web site!

This project on Electoral Quotas for Women will be in effect for a period of three years (2003-06). During this period, the database will be continuously updated and should be considered a research tool for verifying and expanding the information. Nous sommes reconnaissants pour toutes les nouvelles informations et les données supplémentaires. Any questions concerning the web site database, or the submission of information, may be directed towards the research team: quotas@statsvet.su.se and quotas@idea.int (or use the contact form)

Each table shows a date when the information was last updated, and to our knowledge the information is correct at this time. We have used the most recent election statistics available. Further information on selected fields can be found at individual country's parliamentary websites, other IDEA websites. An excellent source of information is the IPU website on women in national parliaments.

We hope that this web site will be of value for all those that work to increase women's political representation. We plan to make a special news section. Therefore we welcome stories of "best cases" as well as "worst cases", where quotas have not been implemented or even worked against their intended purpose - the empowerment of women in politics.